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Revue mensuelle d'intérêt, d'information et de veille juridique des particuliers
Parution du décret instituant l'aide à la cuve 2007
Droit de la Consommation - Actualité

ImageMme Lagarde, Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, dans un communiqué du 12 novembre 2007 avait annoncé un doublement de l'aide à la cuve pour 2007 à 150 €, Voire notre article intitulé "Aide à la cuve 2007" du 10 décembre 2007 § thématique : Droit de la consommation - Actualité. Le 17 janvier 2008 est paru au journal officiel le décret instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation  principale.

 
Déjudiciarisation du divorce ou la répartition des contentieux - Quelle est l'idée ?
Droit judiciaire & Jurisprudence - Actualité

ImageMadame Rachida Dati, Garde des sceaux, ministre de la justice, met en place ce jour, 18 janvier 2008, un groupe de travail, présidé par M. Serge Guinchard, professeur émérite à l'université Paris II. Au menu de ce groupe de travail : Simplification de la répartition des contentieux entre les juridictions, spécialisation des contentieux les plus techniques, déjudiciarisation de certaines procédures comme celle appliquée au divorce par consentement mutuel.  

 
Encadrer la culture des organismes génétiquement modifiés et activation de la clause de sauvegarde
Environnement & Transport - Actualité

ImageLors de notre article du 16 novembre 2007 intitulé :"Grenelle de l'environnement", § Environnement & Transport - Actualité (Mots-clés : OGM), nous évoquions l'engagement du Président de la république du 25 octobre 2007 lors du Grenelle de l'environnement relatif à «la suspension de la culture des organismes génétiques modifiés (OGM) en attendant les conclusions d'une expertise à conduire par une instance à créer avant fin  2007», ainsi, que la création d'une loi réglementant les OGM avant mars 2008. Des informations sont parues afin de développer ces sujets.

 
Rapport Hurel : Amélioration du statut de l'entrepreneur indépendant
Les dossiers entreprises - Dossier création d'entreprise

ImageM. François Hurel, délégué général de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, a remis son rapport - relatif aux pistes d'amélioration du statut de l'entrepreneur indépendant - le 10 janvier 2008 à M. le secrétaire d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur, Hervé Novelli. Le constat part du principe selon lequel, un certain nombre de personnes souhaite commencer une activité nouvelle, sans être salariés et sans pour cela créer une société propre (Se créant ainsi d'autres obligations - nouvelle entité et engagement long -, voir des difficultés nouvelles).

 
Chèque santé destiné à l'acquisition d'une complémentaire santé
Santé - Social - Travail - Actualité

ImageRoselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a présenté le 03 janvier 2008 une amélioration visant à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé dans le but de permettre au plus grand nombre d'avoir cette couverture qui aujourd'hui s'avère nécessaire dans nombre de cas. Cette amélioration consiste en la création d'un chèque santé. 

 
Etiquetage et publicité des denrées alimentaires des régimes hypocaloriques de perte de poids
Droit de la Consommation - Actualité

ImageUn arrêté du 31 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1977 sur les produits diététiques et de régime et relatif à l'étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids vient d'être publié au journal officiel (J.O.) le 12 janvier 2008.

 
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    Le revenu de solidarité active permet en résumé de conserver les aides sociales en même temps qu'il permet le retour à l'emploi.

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    {mosimage}La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite "TEPA" publié au J.O. du 22 août 2007 en son article 9 modifie le Code général des impôts, art. 777. Ainsi, la nouvelle disposition intégrée au CGI prévoit que les limites des tranches des tarifs  des droits de mutation à titre gratuit se trouvent actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.

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