{mosimage}La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite "TEPA" publié au J.O. du 22 août 2007 en son article 9 modifie le Code général des impôts, art. 777. Ainsi, la nouvelle disposition intégrée au CGI prévoit que les limites des tranches des tarifs des droits de mutation à titre gratuit se trouvent actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.